Un cadre clair pour un service
administratif prudent.
Dossyva aide les entreprises à structurer et clarifier leurs dossiers administratifs. Il ne remplace jamais un avocat, un médecin, un assureur, une autorité ou tout autre professionnel qualifié.
Dossyva ne prend pas de décision officielle et ne promet aucun résultat.
Limites explicites
Ce que Dossyva ne fait pas.
Ces limites sont absolues. Elles font partie intégrante du service et ne peuvent pas être contournées par une demande client.
- Conseil juridique
- Conseil médical
- Conseil assurantiel
- Conseil fiscal
- Défense contre une partie (assureur, autorité, employé ou institution)
- Recours ou contestation
- Conclusion sur une responsabilité
- Détection de fraude
- Promesse de résultat
- Promesse d'économie ou de baisse de primes
- Conformité garantie, nationale ou internationale
- Anonymisation garantie ou sécurité absolue
Dossyva est un service administratif. Il ne constitue ni un conseil juridique, médical, assurantiel ou fiscal, ni une défense contre une partie. Le service est structuré pays par pays et n'offre aucune garantie de conformité, nationale ou internationale. Toute décision officielle doit être relue et validée par la direction, le service RH, l'assureur ou un professionnel qualifié.
Périmètre du service
Ce que Dossyva peut produire.
Le rapport Dossyva est un support administratif de clarification interne. Il ne constitue pas une décision, une recommandation officielle ou une validation réglementaire.
- Résumé administratif neutre du dossier
- Chronologie claire des événements documentés
- Liste des documents reçus
- Liste des pièces potentiellement manquantes
- Points de cohérence à clarifier
- Checklist interne pour les RH ou la direction
- Brouillon administratif neutre si utile
Responsabilités du client
Ce qui reste à la charge du client.
Dossyva accompagne, mais le client reste responsable de ce qu'il transmet et des décisions qu'il prend.
Responsabilité des documents transmis
Le client reste responsable des documents qu'il transmet à Dossyva. Il doit éviter d'envoyer des données inutiles, excessivement sensibles ou sans lien avec le dossier administratif.
Minimisation des données en amont
Le client est invité à ne pas envoyer de données médicales détaillées, de numéros d'identification complets ou de documents personnels non nécessaires avant la phase de minimisation assistée.
Décisions officielles restent au client
Toute décision officielle — transmission à un assureur, réponse à une autorité, communication à un employé — doit être prise par la direction, le service RH, l'assureur ou un professionnel qualifié.
Pas de validation juridique, médicale ou assurantielle
Dossyva ne valide pas un dossier sur le plan juridique, médical ou assurantiel. Le rapport administratif Dossyva est un support de clarification interne, pas une décision ou une recommandation officielle.
Couverture géographique
Pays et playbooks locaux.
Dossyva fonctionne pays par pays. Aucun traitement complet n'est proposé sans playbook local validé. Le service ne prétend pas à une couverture mondiale.
- SuisseService actifVoir la page Suisse
- FranceEn préparationPlaybook local en cours de préparation.
- ItaliaIn preparazionePlaybook locale in preparazione.
- United StatesState selection requiredSélection d'État obligatoire. Aucun État actif pour l'instant.
La liste des pays actifs évoluera à mesure que les playbooks locaux seront validés. Aucune couverture mondiale n'est garantie.
Un doute sur le cadre du service ?
Avant d'envoyer un dossier, contactez-nous pour vérifier que votre situation est compatible avec le périmètre du service.
Contacter DossyvaDossyva est un service administratif. Il ne constitue ni un conseil juridique, médical, assurantiel ou fiscal, ni une défense contre une partie. Le service est structuré pays par pays et n'offre aucune garantie de conformité, nationale ou internationale. Toute décision officielle doit être relue et validée par la direction, le service RH, l'assureur ou un professionnel qualifié.